Une plainte inédite pour un désastre sanitaire d’ampleur
Ce mercredi 19 novembre 2025, plusieurs organisations syndicales et associations des Bouches du Rhône, défendues par le cabinet d’avocat·es TTLA, déposent plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui.
DANS L’ÉDUCATION – DOSSIER DE PRESSE – LE PROCÈS DE L’AMIANTE – STOP Amiante ÉDUCATION – COLLECTIF
Pourquoi cette plainte ?
Trente ans après son interdiction en France, l’amiante reste un scandale sanitaire de grande ampleur, qui est loin d’appartenir au passé.
Selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique publié en 2014, d’ici 2050, le nombre de décès par cancer du poumon dus à l’amiante serait de 50 000 à 75 000, auxquels s’ajoutent de 18 000 à 25 000 décès par mésothéliome.
Ce chiffre est sous-estimé puisqu’il n’intègre pas les décès par cancer du larynx ou de l’ovaire liés à l’exposition à l’amiante. Il ne tient pas compte non plus d’autres maladies liées à l’amiante telles que les plaques pleurales ou les fibroses pulmonaires.
Si les travailleur·euses de l’amiante sont les premier·es impacté·es, l’exposition passive et environnementale touche l’ensemble des usagèr·es des bâtiments publics, notamment les bâtiments scolaires.
Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, une collègue est décédée en avril 2024 des suites d’un cancer lié à l’amiante, reconnu comme maladie professionnelle. D’autres collègues ont obtenu la même reconnaissance, mais le manque d’information et les difficultés à constituer les dossiers sont telles que nombre d’entre elles et eux ne font pas même les démarches pour faire valoir leurs droits.
Une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui.
7 Organisations syndicales et associatives plaignantes représentatives des personnels, des élèves, des victimes de l’académie d’Aix-Marseille.
40 Personnes usagèr·es des établissements concernés constituées en PARTIES CIVILES.
Ce dossier est défendu par le cabinet d’Avocats TTLA.
Le Dépôt de plainte sera fait le 19 novembre 2025 devant le procureur Santé Publique de Marseille.
La Conférence de presse aura lieu à 14h sur les marches du Palais de justice de Marseille.
Il s’agit d’une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui. Elle est déposée auprès du Pôle santé publique du tribunal judiciaire de Marseille. Notre plainte met en évidence de nombreuses défaillances dans les établissements scolaires des Bouches-du-Rhône :
Tous ces manquements ont fait courir, et continuent de faire courir, aux agent·es et au public (élèves, parents) un risque d’une extrême gravité.
En quoi consiste cette plainte ?
La plainte contre X vise à balayer le plus largement possible les responsabilités dans ce dossier, sans nous fermer de portes.
Ce sera au procureur de mener son enquête et de désigner le ou les responsables que ce soit au niveau des collectivités territoriales propriétaires des locaux scolaires (commune pour les écoles, conseil départemental pour les collèges, conseil régional pour les lycées) ou au sein de l’Éducation Nationale.
L’amiante est une roche fibreuse qui possède de nombreuses qualités physiques : résistance à la chaleur, à l’eau, aux actions mécaniques (torsion, traction...). C’est un matériau très friable, et donc facilement mélangeable : l’amiante peut se trouver dans n’importe quel matériau composite, comme le plâtre, ciment, carton, textiles, colles...
Les fibres d’amiante sont extrêmement fines, et donc invisibles à l’œil nu. La dangerosité augmente avec la dégradation des matériaux, qui libère des fibres d’amiante dans l’air.
L’amiante est un cancérogène sans seuil. L’inhalation ou l’ingestion d’une seule fibre d’amiante peut suffire à provoquer des pathologies ! Celles-ci peuvent être mortelles et se déclarer jusqu’à quarante ans après l’exposition. Les plus fréquentes sont :
Amiante (n.m) : (du grec amiantos, incorruptible) : silicate hydraté de calcium et de magnésium (amphibole), à texture fibreuse, résistant à l’action du feu.
Amiante et Éducation : Quelles problématiques ?
Près de trente ans après l’interdiction de l’amiante, de nombreuses collectivités territoriales ne sont toujours pas à jour avec la réglementation. Le nombre d’établissements scolaires sans DTA reste important. Lorsque les DTA sont effectués, ils sont souvent incomplets ou obsolètes.
Ce manque d’information entraîne une méconnaissance de la présence d’amiante dans le bâti des écoles, des collèges et des lycées. Cela entraîne des interventions sans précaution sur des matériaux amiantés et d’importantes expositions pour les personnels et les élèves.
Même lorsque les DTA sont effectués, souvent les recommandations faites par les opérateurs ne sont toujours pas suivies d’effets des années après.
L’Éducation nationale, les collectivités territoriales, n’ont pas fait de travail de prévention, ni de sensibilisation au sujet du danger que représente l’amiante. Cela entraîne encore de nombreuses situations où des enseignants, des agents d’entretien, interviennent sur des matériaux amiantés dans l’ignorance totale des dangers auxquels ils s’exposent. Sans compter que personnels et élèves évoluent dans des environnements pollués sans le savoir.
En l’absence de données et d’informations, il est parfois très difficile pour de nombreux agent·es de savoir qu’ils et elles sont ou ont été exposé·es à l’amiante, et donc de faire de la prévention et de faire reconnaître leur exposition professionnelle à ce matériau. Ainsi, pour les agent·es, il est actuellement quasiment impossible d’obtenir une attestation de présence dans des locaux contenant de l’amiante, malgré une exposition réelle avérée dans le DTA.
L’absence de formation, de prévention et de sensibilisation à la question de l’amiante à tous les échelons de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales empêche la mise en place des procédures de prévention et le respect de la réglementation.
Finalement, le manque d’information, de prévention et de transparence soulève un point central : malgré la dangerosité du risque amiante, celui-ci n’est trop souvent pas pris au sérieux par l’Éducation nationale et les collectivités territoriales propriétaires des locaux. Le ministère et ses institutions se retrouvent aussi confrontés à un manque de compétence et de compréhension, à tous les niveaux, des problématiques liées à l’amiante. Les carences de notre médecine de prévention et l’absence de moyens attribués à la question de la santé au travail dans l’Éducation Nationale et les Collectivités Territoriales traduisent un manque de volonté de protéger les personnels.
C’est le nombre de collèges des Bouches-du-Rhône concernés par la présence d’amiante sur 132 établissements publics. (3)
C’est le nombre de mésothéliomes pleuraux diagnostiqués chez les personnels de l’Éducation Nationale selon une estimation haute de l’agence Santé Publique France. Le cancer de la plèvre est un cancer rare, qui est le seul à pouvoir être sans conteste attribué à l’exposition à l’amiante (1).
C’est le nombre d’exposition qu’il suffit théoriquement pour risquer de tomber gravement malade. L’amiante est un cancérogène sans seuil.
C’est l’année d’interdiction de l’amiante en France.
C’est le pourcentage d’écoles et d’établissement du 2nd degré en France dont les locaux datent d’avant le 1er juillet 1997 et qui peuvent donc potentiellement être amiantés (2).
C’est le pourcentage d’établissements scolaires pour lesquels il n’a toujours pas été réalisé de DTA dans les Bouches-du-Rhône. (4)
C’est le nombre de médecins de prévention dans l’académie d’Aix-Marseille pour 55 000 agents. Soit 1 médecin pour plus de 17 000 agent·es. (5)
DTA
Le dossier technique amiante est un document obligatoire qui doit être présent et à la disposition des usagers et des personnels qui exercent dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il comporte toutes les informations relatives à la présence d’amiante dans le bâtiment (localisation, usure des matériaux…).
RAT
Un rapport de repérage avant travaux est censé être effectué préalablement à tous travaux programmés dans un établissement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 afin de repérer l’éventuelle présence d’amiante.
F3SCT
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est une instance officielle de l’Éducation nationale qui se décline au niveau national, académique et départemental. Les organisations syndicales y siègent face aux représentant·es de l’administration en fonction de leur représentativité.
DGI
La procédure de danger grave et imminent permet aux personnels d’alerter sur un danger qui se manifeste dans le cadre de leurs missions et éventuellement d’utiliser leur droit de retrait. Cette procédure permet d’impliquer la responsabilité de l’Éducation Nationale en tant qu’employeur.
ANSES
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Elle appréhende de manière globale les expositions auxquelles l’Homme peut être soumis à tous les âges et moments de sa vie : travail, domicile, déplacements, loisirs. L’Agence a pour mission de réaliser l’évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l’expertise et l’appui scientifique et technique nécessaires à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques.
DUERP
Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Document qui doit évaluer tous les risques pour la santé et la sécurité. Il contient entre autres les documents relatifs à l’amiante.
EP / AC1 / AC2
EP (évaluation périodique), AC1 et AC2 (action corrective de niveau 1 ou 2). Ce sont les préconisations réglementaires selon l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante de la liste B. Ces préconisations présentes dans le DTA doivent obligatoirement être respectées.
Fiche récapitulative
Selon l’arrêté du 21/12/2012, tout DTA doit comporter sa fiche récapitulative. Celle-ci doit être présente dans tout établissement scolaire et être à disposition des usagers.
HCSP
Le Haut Conseil de la Santé Publique est l’une des plus anciennes instances d’expertise scientifique française. Le HCSP a pour missions entre autres de : contribuer au suivi de la Stratégie nationale de santé ; fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires, prévoir des stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.
SS3 ou SS4
Selon les travaux réalisés sur des MPCA, dans un souci de prévention, l’opérateur doit être formé et habilité. La sous-section 3 (SS3) vise le retrait ou le confinement de matériaux contenant de l’amiante ; la sous-section 4 (SS4) concerne les interventions de maintenance, de réparation ou encore d’entretien.
MPCA
Matériaux ou Produits Contenant de l’Amiante.
Sources :
(1) Enquête agence Santé Publique France de 2019
(2) Répertoire de l’Éducation Nationale
(3) Déclaration du CD13 lors du conseil d’administration du 3 juin 2024 du collège A. Dumas de Marseille
(4) F3SCT de l’académie d’Aix-Marseille
(5) Académie d’Aix-Marseille
La lutte contre l’amiante au sein des établissements scolaires est avant tout le fruit d’une prise de conscience progressive face au déni institutionnel qui règne au sein de l’Éducation Nationale et des Collectivités Territoriales.
Ce qui apparaissait pour beaucoup comme un scandale sanitaire du passé s’est en réalité révélé être une lutte syndicale et associative bien actuelle pour les personnels, les parents, les victimes. Malgré quelques luttes emblématiques au niveau national, c’est avec l’apparition de cas de victimes toujours plus nombreuses au sein de l’Éducation Nationale dans le courant des années 2010 que la nécessité d’un travail spécifique sur le sujet s’est imposée. Ce travail militant a tout d’abord révélé l’ampleur du problème et des dysfonctionnements de l’Éducation Nationale et des Collectivités Locales à différents degrés de responsabilité : absence de suivi, de politique de prévention, de formation, de connaissance du risque. La question de l’amiante est apparue comme le véritable angle mort de la politique sanitaire déjà exsangue au sein de l’Éducation Nationale et des Collectivités Territoriales.
Dans les Bouches-du-Rhône c’est la création de l’AVALE 13 en 2019 autour de simples enseignants conscients, de victimes de l’amiante et de leurs proches qui a structuré ce combat tandis que les organisations syndicales se formaient en parallèle de façon plus précise sur la question. C’est aussi à cette époque que personnels et parents du collège Versailles (aujourd’hui, Joséphine-Baker) dans le 3e arrondissement de Marseille se mobilisaient autour du chantier de rénovation de leur collège amianté et faisaient face, avec le soutien de l’AVALE 13 et de plusieurs organisations syndicales, au déni de l’Éducation Nationale et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Si la période du COVID 19 a sensiblement ralenti le combat, celui-ci reprend de plus belle dès 2021. Plusieurs organisations syndicales avec l’appui de l’AVALE 13 mettent en place des formations, de façon séparée mais aussi collective, et construisent des campagnes syndicales d’ampleur. Le travail de sensibilisation et d’information qu’ils mènent trouve un large écho chez les personnels de l’Éducation et les parents d’élèves qui se posent de plus en plus de questions. Ces formations confirment parfois des inquiétudes anciennes ou permettent à des collègues d’obtenir les bonnes réponses. S’en suivent plusieurs mobilisations d’ampleur dans lesquelles les personnels entament des droits de retrait notamment au cours de l’année scolaire 2023-2024 : aux écoles Saint-Marcel et Saint-Jérôme les Lilas, au lycée Marie Curie, au collège Jacques-Prévert (Saint Victoret), ou encore au collège Alexandre Dumas (Marseille) où les personnels, avec l’appui des parents, enchaînent jusqu’à 9 jours de droit de retrait. La presse s’empare également progressivement de ces questions et suit de près les mobilisations, d’autant que le documentaire de Vert de Rage, « Amiante, nos écoles malades », paru sur France 5, a grandement contribué à rendre médiatique le scandale que représente l’amiante dans les locaux scolaires.
À chaque fois, les personnels doivent affronter les dysfonctionnements institutionnels d’une Éducation nationale et de Collectivités Territoriales qui refusent surtout de se confronter à l’ampleur du phénomène : minimisation des risques, absence d’expertise, informations erronées. Cela n’empêche pas les organisations syndicales de porter le fer au sein des institutions en interpellant l’administration de l’Éducation nationale pour la mettre face à ses responsabilités et ses contradictions.
C’est notamment au sein de la F3SCT (ex-CHSCT) départementale des Bouches-du-Rhône et sous la pression des mobilisations que des engagements sont obtenus : demande de mise à disposition de tous les DTA à jour auprès des Collectivités territoriales propriétaires des locaux, formation de sensibilisation au risque auprès de certaines catégories de personnels (IEN, Chefs d’établissements, Directeurs-trices d’école), travail sur la mise en place d’un guide. Pourtant, à ce jour, ces engagements ne sont pas mis en œuvre.
Sur le terrain, les luttes sont dans l’ensemble victorieuses et malgré les freins mis en place par les autorités administratives, les résultats sont là : les travaux sont effectués et les expositions reconnues. Ces mobilisations victorieuses en entraînent d’autres et de nouveaux entrent dans l’action comme notamment à l’école La Voilerie (Les Pennes-Mirabeau), dans les écoles Eugène Cas et Clair Soleil, l’école Fonscolombe (Marseille) durant l’année scolaire 2024-2025 ou encore très récemment à l’école de Cuges-les-Pins.
Au-delà de la procédure pénale engagée ici par le collectif, la réglementation en matière d’amiante, que ce soit en ce qui concerne les usagers ou plus précisément dans le contexte professionnel de l’Éducation Nationale, est cadrée plus généralement par plusieurs textes juridiques.
Deux cadres réglementaires : le code de la santé publique et le code du travail.
Code de la santé publique : les articles R 1334-17, R 1334-18 et R 1334-29.5 obligent à la création et la mise à jour d’un « dossier technique amiante » (DTA) pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit contenir, de façon illimitée, tous les documents et les traces de toute action (travaux, modifications, ...) sur les bâtiments. Il contient notamment les différents rapports de repérages de l’amiante. Ces rapports sont des contrôles visuels exhaustifs de l’ensemble des locaux ainsi que des extérieurs. La constitution et mise à jour des DTA est de la responsabilité du propriétaire, du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage.
Code du travail : l’article R 4412-97 oblige le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire à effectuer un « relevé avant travaux » (RAT) pour tout type de travaux, même bénins, dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Deux textes juridiques forts : l’article L 4121-2 du Code du travail et la circulaire de 2015 :
Code du travail : article L 4121-1 et suivants du code du travail, applicables à la fonction publique d’État en vertu de l’article 3 du décret 82-453. Dans ces principes généraux de prévention, l’employeur est responsable de l’évaluation des risques professionnels, y compris l’amiante.
En cas de travaux, le plan de prévention (Art. R 4512-6 à R 4512-12 du Code du Travail) : l’article R 4512-11 oblige l’employeur à joindre à ce plan de prévention tous les dossiers techniques, dont le DTA et le RAT.
Circulaire de la DGAFP du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique : en page 3, point 1, cette circulaire dispose que : « Chaque chef de service, employeur public de l’État [...], doit s’assurer de la réalisation du diagnostic amiante du ou des immeubles abritant ses services et accueillant du public. Cette obligation lui incombe directement s’il est propriétaire des locaux et enceintes. Dans le cas contraire, il doit s’assurer de sa réalisation par le propriétaire et obtenir communication des résultats et de leur mise à jour régulière. »
L’AVALE 13 – L’Association des Victimes de l’Amiante dans les Locaux de l’Éducation des Bouches-du-Rhône est une association affiliée à l’ANDEVA et créée en 2019. L’association intervient pour renseigner, soutenir, aider tous ceux qui se posent des questions sur l’amiante dans leurs locaux et elle aide les victimes dans leur dossier de reconnaissance de maladie professionnelle et de Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA). L’ANDEVA est l’Association Nationale des Victimes de l’Amiante. Elle a un réseau national d’associations locales, notamment dans les Bouches du Rhône : l’ADEVIMAP (association des victimes de l’amiante et des maladies professionnelles) basée à Martigues et sur l’étang de Berre ; l’AVAPA (association des victimes de l’amiante dans le pays d’Arles).
CGT Éduc’action 13 / UD CGT 13 – Syndicat représentatif au niveau de l’académie d’Aix-Marseille, des Bouches-du-Rhône et nationalement par son appartenance à la FERC-CGT, qui rassemble des personnels de la maternelle à l’université.
CGT des Territoriaux Ville de Marseille – Syndicat représentatif à la Ville de Marseille, qui a pour objectif de défendre les droits et les intérêts des agent·es.
La Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) 13 est une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, présente dans les Bouches-du-Rhône, comme sur l’ensemble du territoire, dont le but est de constituer un vaste réseau de parents d’élèves adhérent·es et élu·es dans les écoles maternelles, élémentaires, les collèges et les lycées de l’enseignement public.
La FSU-SNUipp 13 – Syndicat représentatif au niveau des Bouches-du-Rhône et nationalement par son appartenance à la FSU-SNUipp, qui rassemble des personnels du 1er degré, membre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU).
La FSU-Territoriale 13 – Syndicat représentatif au niveau des Bouches-du-Rhône et nationalement par son appartenance à la FSU Territoriale, qui rassemble des agent·es territoriaux·iales des écoles, membre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU).
Le SNUDI FO 13 – Syndicat représentatif au niveau des Bouches-du-Rhône, qui représente les personnels enseignants du 1er degré.
SUD éducation 13 – Solidaires – Syndicat représentatif au niveau de l’académie d’Aix-Marseille mais aussi nationalement par son appartenance à la Fédération des Syndicats SUD éducation ainsi qu’à l’Union Syndicale Solidaires 13 et qui rassemble des personnels de la maternelle à l’université.
L’objectif immédiat de la plainte est de faire reconnaître les diverses responsabilités dans la mise en danger des agent·es et du public. Mais nous espérons que la procédure engagée permettra des avancées dans l’application de la réglementation existante, dans son évolution et dans le travail syndical que nos organisations mènent depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, la réglementation en matière d’amiante n’est pas respectée. Pour qu’elle le soit :
Les sanctions, prévues par la réglementation, doivent être appliquées quand l’Éducation Nationale et les propriétaires des locaux ne respectent pas la réglementation.
NOTE DE TEXTE
(1) Arrêtés du 12/12/2012 et 21/12/2012
(2) Article R-1334-29-5 du Code de la santé publique
(3) Article R-1334-19 du Code de la santé publique
(4) Article R4412-94 et suivants du Code du travail
(5) Circulaire du 28 juillet 2015, dite « Circulaire Lebranchu »
(6) Norme NFX 43-050, paragraphe 8-6-2-1
Outre le respect de la réglementation actuelle, celle-ci doit également évoluer conformément au progrès de nos connaissances sur le danger de l’amiante et afin de garantir plus de protection.
Le seuil du nombre de fibres par litre d’air, à partir duquel des mesures sanitaires et des travaux doivent être engagés, doit être abaissé. Ce seuil est actuellement de 5 fibres par litre d’air, mais il est en contradiction totale avec nos connaissances sur la dangerosité de l’amiante, qui est un cancérogène sans seuil : une seule fibre suffit à rendre gravement malade. Le seuil de 5 fibres/litre est uniquement un seuil de gestion des travaux, et en aucun cas une norme sanitaire. L’ANSES* préconise depuis 2009 de diviser par 10 ce seuil (0,5 f/l) et le HCSP* a réitéré en 2025 les préconisations faites depuis 2014 pour impérativement abaisser ce seuil à 2 f/l et prendre en compte tous les types de fibres (longues, courtes, fines), ce qui n’est pas le cas dans la norme actuelle.
Au-delà du respect et de l’évolution de la réglementation spécifique en matière d’amiante, les organisations requérantes inscrivent la procédure pénale dans un ensemble de revendications syndicales en matière de santé et de sécurité au travail, à différents niveaux.
La DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) est l’administration représentant l’Éducation nationale au niveau départemental, notamment en matière d’obligations de sécurité et protection de la santé. Dans les Bouches-du-Rhône, comme ailleurs, elle est aujourd’hui défaillante en termes de respect de la réglementation amiante. Elle doit :
L’amiante dans les locaux scolaires est une problématique qui dépasse largement notre département. L’État, en particulier le ministère de l’Éducation nationale, doit :
Vous pouvez contacter le collectif « Stop amiante éducation » à cette adresse : proces.amiante.education@gmail.com.